CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
Sylvie Digital Auto-entrepreneur — SIRET : 929 531 267 00011 Marseille, France contact : sylvie.com.tourisme@gmail.com
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Services régissent les relations contractuelles entre Sylvie Digital, représentée par Sylvie SANCHEZ, auto-entrepreneur, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de services en marketing digital.
Article 2 — Prestations proposées
Sylvie Digital propose les services suivants :
- Création de sites internet
- Gestion des réseaux sociaux et community management
- Référencement naturel (SEO)
- Vente de templates Canva
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, envoyé par email au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis par le client, par email ou signature, vaut acceptation des présentes CGS et engagement ferme de commande.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT. En tant qu’auto-entrepreneur, Sylvie Digital bénéficie de la franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293B du CGI.
Modalités de paiement acceptées : Virement bancaire, carte bancaire, PayPal
Conditions de règlement :
- Création de site internet : 50% d’acompte à la commande, 50% solde à la livraison
- Gestion réseaux sociaux : paiement mensuel à échéance fixe
- Templates Canva : paiement intégral avant téléchargement
Tout retard de paiement entraîne la suspension des travaux en cours.
Article 5 — Délais de livraison
- Création de site internet : livraison sous 3 semaines à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, photos, informations)
- Plan de contenu réseaux sociaux : livraison sous 5 jours ouvrés
- Templates Canva : disponibles immédiatement après paiement
Sylvie Digital ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par le client (éléments manquants, délais de validation prolongés).
Article 6 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, accès, identifiants)
- Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable
- Régler les factures dans les délais convenus
Tout retard du client dans la fourniture des éléments entraîne automatiquement un report du délai de livraison.
Article 7 — Révisions et modifications
Création de site : 2 allers-retours de corrections inclus dans le tarif. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Réseaux sociaux : 1 aller-retour de validation par plan de contenu mensuel inclus.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contenus numériques (templates) dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Pour les prestations en cours, toute annulation après validation du devis et versement de l’acompte entraîne la perte de celui-ci.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Sylvie Digital (sites internet, visuels, contenus) restent sa propriété jusqu’au règlement intégral de la prestation. Une fois le paiement soldé, le client devient propriétaire des éléments livrés.
Sylvie Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf opposition expresse du client.
Article 10 — Confidentialité
Sylvie Digital s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 11 — Responsabilité
Sylvie Digital s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du site ou des outils par le client après livraison
- Panne ou indisponibilité de l’hébergeur
- Résultats SEO non garantis (le référencement dépend des algorithmes Google)
Article 12 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Marseille seront saisis. Le droit français est applicable.
📄 CGU + POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Collecte de données
Le site Sylvie Digital collecte les données suivantes via le formulaire de contact :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Message
Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes de contact et ne sont jamais transmises à des tiers.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits : sylvie.com.tourisme@gmail.com
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